La plupart des gens ne réalisent pas qu’une ACP est en principe une entreprise avec toutes les obligations légales et juridiques y liées.

La nouvelle loi sur la copropriété du 2 juin 2010 prévoit clairement que tous les documents émanant de l’ACP doivent mentionner le numéro d’entreprise de l’association.

M.B. 28.06.2010 Ed.2 F.2010-2176 Art. 4 Dans l’article 577-5 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit: «Tous les documents émanant de l’association des copropriétaires mentionnent le numéro d’entreprise de ladite association. »

Le numéro d’entreprise n’est accordé que lors de la transcription sur les registres publics de nouveaux statuts ou des actes modifiant les statuts existants. Par conséquent, il y a beaucoup d’associations qui n’ont toujours pas reçu de numéro d’entreprise.

Quelles ACP ont un numéro d’entreprise ?

Des associations formées après l’adoption de la loi du 16 janvier 2003 sont en principe automatiquement enregistrées à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

M.B. 30.06.2003 F. 2003-2636 Art. 1: Le numéro d’entreprise et le numéro d’unité d’établissement sont attribués à l’entreprise ou à l’unité d’établissement visées à l’article 2,3° et 6°, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, ci-après dénommée “la loi”, par la Banque-Carrefour des Entreprises chargé du registre visé à l’article 3 de la loi.

Pour ces associations, le conservateur des hypothèques déposera une demande électronique auprès de la BCE de sa propre initiative.

La loi est aussi d’application pour des associations formées avant le 16 janvier 2003.

En pratique, les conservateurs des hypothèques demandent seulement un numéro d’entreprise pour des ACP existantes lorsque des faits juridiques se présentent.

Dans des associations plus anciennes pour lesquelles le conservateur des hypothèques même n’a pas pris l’initiative de demander un numéro d’entreprise, le syndic ou un intéressé (p.ex. un copropriétaire) peut le demander.

Lorsque vous voulez savoir si votre association a déjà été enregistrée à la BCE, vous pouvez le rechercher sur le site web de la BCE via le lien suivant :
http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html.

Quelles informations sont nécessaires pour la demande d’un numéro d’entreprise ?

Quand on veut demander un numéro d’entreprise, on doit faire parvenir les informations suivantes au bureau des hypothèques compétent :

• le nom de l’ACP 
• le nom du notaire devant lequel l’acte de base a été passé
• la date de la passation de l’acte de base
• pour les actes passés avant le 1 août 1995: une copie des premières pages de l’acte de base sur lesquelles les parties présentes lors de la passation de l’acte sont mentionnées et les biens immeubles sont décrits

Les associations partielles, reçoivent-elles leur propre numéro d’entreprise ?

La loi révisée du 2 juin 2010 a, sous conditions, prévu la possibilité d’établir une ou plusieurs associations partielles avec personnalité juridique dans un bâtiment ou groupe de bâtiments.

Etant donné que des associations partielles peuvent obtenir une personnalité juridique de la même façon que l’association globale, les associations partielles devront disposer d’un numéro d’entreprise. Cela implique que chaque association partielle de copropriétaires à laquelle une personnalité juridique doit être attribuée, doit disposer de ses propres statuts. Cet acte doit passer devant notaire et doit être transcrit au bureau des hypothèques compétent. Ensuite le numéro d’entreprise peut être accordé.