<\/p>\n
La plupart des gens ne r\u00e9alisent pas qu’une ACP est en principe une entreprise avec toutes les obligations l\u00e9gales et juridiques y li\u00e9es.<\/p>\n
La nouvelle loi sur la copropri\u00e9t\u00e9 du 2 juin 2010 pr\u00e9voit clairement que tous les documents \u00e9manant de l’ACP doivent mentionner le num\u00e9ro d’entreprise de l’association.<\/p>\n
M.B. 28.06.2010 Ed.2 F.2010-2176 Art. 4 Dans l\u2019article 577-5 du m\u00eame Code, ins\u00e9r\u00e9 par la loi du 30 juin 1994, le \u00a7 1er est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a r\u00e9dig\u00e9 comme suit: \u00abTous les documents \u00e9manant de l\u2019association des copropri\u00e9taires mentionnent le num\u00e9ro d\u2019entreprise de ladite association. \u00bb<\/em><\/p><\/blockquote>\n
Le num\u00e9ro d’entreprise n’est accord\u00e9 que lors de la transcription sur les registres publics de nouveaux statuts ou des actes modifiant les statuts existants. Par cons\u00e9quent, il y a beaucoup d’associations qui n’ont toujours pas re\u00e7u de num\u00e9ro d’entreprise.<\/p>\n
Quelles ACP ont un num\u00e9ro d\u2019entreprise ?<\/strong><\/h1>\n
Des associations form\u00e9es apr\u00e8s l\u2019adoption de la loi du 16 janvier 2003 sont en principe automatiquement enregistr\u00e9es \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).<\/p>\n
M.B. 30.06.2003 F. 2003-2636 Art. 1: Le num\u00e9ro d\u2019entreprise et le num\u00e9ro d\u2019unit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement sont attribu\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise ou \u00e0 l\u2019unit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2,3\u00b0 et 6\u00b0, de la loi du 16 janvier 2003 portant cr\u00e9ation d\u2019une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et cr\u00e9ation de guichets-entreprises agr\u00e9\u00e9s et portant diverses dispositions, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u201cla loi\u201d, par la Banque-Carrefour des Entreprises charg\u00e9 du registre vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 de la loi.<\/em><\/p><\/blockquote>\n
Pour ces associations, le conservateur des hypoth\u00e8ques d\u00e9posera une demande \u00e9lectronique aupr\u00e8s de la BCE de sa propre initiative.<\/p>\n
La loi est aussi d\u2019application pour des associations form\u00e9es avant le 16 janvier 2003.<\/p>\n
En pratique, les conservateurs des hypoth\u00e8ques demandent seulement un num\u00e9ro d\u2019entreprise pour des ACP existantes lorsque des faits juridiques se pr\u00e9sentent.<\/p>\n
Dans des associations plus anciennes pour lesquelles le conservateur des hypoth\u00e8ques m\u00eame n\u2019a pas pris l\u2019initiative de demander un num\u00e9ro d\u2019entreprise, le syndic ou un int\u00e9ress\u00e9 (p.ex. un copropri\u00e9taire) peut le demander.<\/p>\n