C’est une question qui nous est posée régulièrement. La réponse sur cette question est ‘oui’. La loi sur la copropriété forcée est applicable à tout immeuble ou groupe d’immeubles bâti ou susceptible d’être bâti dont le droit de copropriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs. Ceci implique que la loi est applicable dès …