Statuts et assurances, un homme averti en vaut deux

Cadre juridique concernant les statuts d’un immeuble en copropriété

La loi sur la copropriété forcée du 2 juin 2010 est d’application si un bien immeuble est divisé entre plusieurs propriétaires et si certaines parties sont destinées à l’usage commun.

Le notaire établit les statuts pour des bâtiments pour lesquels cette loi est d’application. Ces statuts consistent en un acte de base et un règlement de copropriété. De plus, un règlement d’ordre intérieur peut être établi. En pratique on établit les statuts généralement sur l’initiative du promoteur immobilier ou du maître d’ouvrage avant qu’un premier appartement soit vendu.

Les statuts sont très importants pour la copropriété. Une ACP ne peut en effet pas obtenir une responsabilité juridique si les statuts ne sont pas transcrits dans le bureau des hypothèques. Dans ces statuts on désigne aussi les parties privatives et communes de l’immeuble d’appartements.

Des obligations statutaires concernant les assurances

Les statuts d’un bâtiment en copropriété comprennent de différentes stipulations concernant les assurances d’un immeuble. Dans les statuts on ne détermine pas seulement quelles assurances il faut conclure pour le bâtiment, mais aussi quelles garanties il faut au moins souscrire.

Il est donc très important que tant le syndic que l’ACP tienne non seulement compte des assurances obligées par la loi, mais aussi des obligations stipulées par les statuts concernant les assurances de l’immeuble. Si on ne répond pas aux obligations statutaires, la responsabilité de l’ACP et du syndic risque d’être dans une position difficile!

Le paquet d’assurances de bcover est composé d’une telle manière qu’il réponde à la plupart des obligations statutaires. Evidemment le syndic et l’ACP doivent encore vérifier si une garantie supplémentaire est nécessaire afin de répondre aux obligations statutaires. Les statuts peuvent par exemple obliger de prévoir la garantie abandon de recours contre les locataires et/ou les occupants.

 

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